Dossier Crise

Un dispositif exceptionnel en faveur des entreprises affectées par les conséquences de la crise financière est mis en application jusqu'au 31 décembre 2012.

Ce dispositif repose sur un guichet unique pour les entreprises qui sont en retard de paiement de leurs obligations fiscales et sociales.

Il a été mis en place par la CCSF (Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage).

Vous trouverez en annexe le dossier à constituer afin de permettre l'instruction de votre demande de délais de paiement.

Pour toute information contactez-nous au 04 67 02 17 01

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Institution d'une réduction facultative de la base minimum de CFE pour les petits redevables

L’article 111 de la loi de Finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 et l’article 51 de la loi de Finances rectificative de 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ont institué une réduction facultative de la base minimum de CFE (contribution foncière des entreprises) pour les petits redevables.

Désormais, les conseils municipaux ou les organes délibérants desétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), peuvent prendre une délibération en vue d'accorder une réduction de la base minimum au plus égale à 50 % en faveur des redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 000 € HT.

Sont également aménagées :

-         les règles d'actualisation des seuils et plafonds pour l'application de la cotisation minimum ;

-         les dispositions prévoyant, à défaut de délibération de la commune ou de l'EPCI, l'application de la base minimum de taxe professionnelle de 2009.

La disposition relative à la réduction de la base minimum des petits redevables est applicable pour la CFE acquittée au titre de l'année 2012 pour autant que la délibération intervienne avant le 15 février 2012. Dans le cas contraire, elle ne prend effet qu'à compter des impositions dues au
titre de 2013.

La nouvelle réduction facultative de la base minimum à défaut de délibération s'applique à compter du 1er  janvier 2012.
En pratique, cette réduction s'appliquera à compter des impositions établies au titre de 2013 sous réserve qu'une délibération ait été prise en ce sens le 31 décembre 2012 au plus tard.

Les dispositions relatives à l'actualisation des limites s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2013.

 

 

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